le droit en clair :
veille, analyses, & conseils pratiques.

⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables aux annonces de réduction de prix aux consommateurs ont changé et elles sont maintenant plus strictes. En synthèse, on retiendra un principe (1) et deux définitions (2).     1. Un principe : le “prix antérieur” pratiqué doit être indiqué Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix pratiqué par le professionnel AVANT l’application de la réduction. Jusqu’ici, c’est classique.      2. Ce “prix antérieur”: comment est-

Un producteur, distributeur ou prestataire de services ne peut pas rompre brutalement des relations commerciales suivies, stables. Ainsi, tout producteur, distributaire ou prestataire de services, a l’obligation d’octroyer à son partenaire commercial un préavis d’une durée raisonnable avant de rompre  les relations commerciales avec son cocontractant. En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture peut être engagée. P