le droit en clair :
veille, analyses, & conseils pratiques.

Un producteur, distributeur ou prestataire de services ne peut pas rompre brutalement des relations commerciales suivies, stables.

⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables aux annonces de réduction de prix aux consommateurs ont changé et elles sont maintenant plus strictes. En synthèse, on retiendra un principe (1) et deux définitions (2).     1. Un principe : le “prix antérieur” pratiqué doit être indiqué Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix pratiqué par le professionnel AVANT l’application de la réduction. Jusqu’ici, c’est classique.      2. Ce “prix antérieur”: comment est-