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Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière aux clauses de non-concurrence post-contractuelles qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient réaffirmer la force des clauses d’exclusivité territoriale dans les réseaux de franchise. a Cour de cassation considère que la diffusion par un franchisé de prospectus publicitaires dans la zone exclusive octroyé à un autre franchisé, peut constituer un acte de concurrence déloyale.  

La loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire français prolonge et ajuste les dispositifs antérieurs sur le seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions, tout en alourdissant les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions légales.

Clause de non-concurrence du contrat de franchise : la réalisation d’actes préparatoires pour exercer une activité concurrente n’est pas synonyme d’exercice effectif d’une activité concurrente

Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le 1er juin 2022. C'est cette décision que nous vous proposons de passer à la loupe dans cette newsletter. En synthèse : le franchiseur doit communiquer au futur franchisé le nombre de franchisés ayant quitté le réseau de franchise et les raisons de leur départ. L'absence de communication de cette information essentielle peut entraîner le prononcé de la nullité du contrat de franchise.  I. La règle Le franchiseur doit

Rien ne permet au franchisé d'être certain qu'il pourra rester dans le réseau une fois le contrat arrivé à échéance. C'est ce que la Cour de cassation vient nous rappeler dans une décision de la chambre commerciale du 7 septembre 2022.

Focus sur le mécanisme prévu par la loi pour obtenir la révision du contrat en cas de "changement de circonstances imprévisible à la conclusion du contrat".

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?