le droit en clair :
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Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez tout juste reçu le Kbis. Vous commencez à penser CGV, factures, RGPD…et vous rangez rapidement dans un tiroir les statuts de votre société .     Là, vous sautez une étape in-con-tour-nable : la création du registre des assemblées générales et celui des mouvements de titres (et leur tenue accessoirement..) ! Au fil du temps, nous avons pas constaté que cela n’allait pas toujours de soi pour l

⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables aux annonces de réduction de prix aux consommateurs ont changé et elles sont maintenant plus strictes. En synthèse, on retiendra un principe (1) et deux définitions (2).     1. Un principe : le “prix antérieur” pratiqué doit être indiqué Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix pratiqué par le professionnel AVANT l’application de la réduction. Jusqu’ici, c’est classique.      2. Ce “prix antérieur”: comment est-

Un contrat conclu pour une longue durée peut présenter une difficulté particulière liée à l’évolution dans le temps des conditions dans lesquelles il avait été conclu. C’est exactement le cas dans le contexte actuel de l'explosion du prix de l'énergie et de certaines matières premières.Non seulement l’équilibre initial du contrat est bouleversé mais ce changement des circonstances peut mettre une des parties en grande difficulté financière.C’est justement pour parer à ce type

En droit de la franchise, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont encadrées par des règles précises. Ce régime vise à garantir un équilibre entre la protection des intérêts du franchiseur et le respect de la liberté du commerce et de l'industrie du franchisé.Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière à ce type de clause qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat. Distinction entre

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2024, n° 23-17.908 Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024 (n° 23-17.908), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient réaffirmer la force des clauses d’exclusivité territoriale dans les réseaux de franchise. Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la diffusion par un franchisé de prospectus publicitaires dans la zone exclusive octroyé à un autre franchisé, peut constituer un acte de concurrence déloya

Le contrat franchise est un contrat de partenariat par lequel une entreprise, le franchiseur, met à disposition d’une autre entreprise, le franchisé, le « savoir-faire » sur lequel repose sa réussite commerciale, et lui octroie le droit d’exploiter sa marque dans le cadre de la revente de biens ou de prestations de services. En contrepartie, le franchisé verse au franchiseur une contrepartie financière. Ce modèle économique connait un important succès car il permet à des comm

Un producteur, distributeur ou prestataire de services ne peut pas rompre brutalement des relations commerciales suivies, stables. Ainsi, tout producteur, distributaire ou prestataire de services, a l’obligation d’octroyer à son partenaire commercial un préavis d’une durée raisonnable avant de rompre  les relations commerciales avec son cocontractant. En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture peut être engagée. P