le droit en clair :
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En droit de la franchise, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont encadrées par des règles précises. Ce régime vise à garantir un équilibre entre la protection des intérêts du franchiseur et le respect de la liberté du commerce et de l'industrie du franchisé.Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière à ce type de clause qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat. Distinction entre

Un producteur, distributeur ou prestataire de services ne peut pas rompre brutalement des relations commerciales suivies, stables. Ainsi, tout producteur, distributaire ou prestataire de services, a l’obligation d’octroyer à son partenaire commercial un préavis d’une durée raisonnable avant de rompre  les relations commerciales avec son cocontractant. En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture peut être engagée. P