Un producteur, distributeur ou prestataire de services ne peut pas rompre brutalement des relations commerciales suivies, stables. Ainsi, tout producteur, distributaire ou prestataire de services, a l’obligation d’octroyer à son partenaire commercial un préavis d’une durée raisonnable avant de rompre les relations commerciales avec son cocontractant. En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture peut être engagée. P
