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Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient réaffirmer la force des clauses d’exclusivité territoriale dans les réseaux de franchise. a Cour de cassation considère que la diffusion par un franchisé de prospectus publicitaires dans la zone exclusive octroyé à un autre franchisé, peut constituer un acte de concurrence déloyale.  

Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez tout juste reçu le Kbis. Vous commencez à penser CGV, factures, RGPD…et vous rangez rapidement dans un tiroir les statuts de votre société .     Là, vous sautez une étape in-con-tour-nable : la création du registre des assemblées générales et celui des mouvements de titres (et leur tenue accessoirement..) ! Au fil du temps, nous avons pas constaté que cela n’allait pas toujours de soi pour l