le droit en clair :
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Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez tout juste reçu le Kbis. Vous commencez à penser CGV, factures, RGPD…et vous rangez rapidement dans un tiroir les statuts de votre société .     Là, vous sautez une étape in-con-tour-nable : la création du registre des assemblées générales et celui des mouvements de titres (et leur tenue accessoirement..) ! Au fil du temps, nous avons pas constaté que cela n’allait pas toujours de soi pour l

En droit de la franchise, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont encadrées par des règles précises. Ce régime vise à garantir un équilibre entre la protection des intérêts du franchiseur et le respect de la liberté du commerce et de l'industrie du franchisé.Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière à ce type de clause qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat. Distinction entre

Le contrat franchise est un contrat de partenariat par lequel une entreprise, le franchiseur, met à disposition d’une autre entreprise, le franchisé, le « savoir-faire » sur lequel repose sa réussite commerciale, et lui octroie le droit d’exploiter sa marque dans le cadre de la revente de biens ou de prestations de services. En contrepartie, le franchisé verse au franchiseur une contrepartie financière. Ce modèle économique connait un important succès car il permet à des comm