Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient réaffirmer la force des clauses d’exclusivité territoriale dans les réseaux de franchise. a Cour de cassation considère que la diffusion par un franchisé de prospectus publicitaires dans la zone exclusive octroyé à un autre franchisé, peut constituer un acte de concurrence déloyale.
