le droit en clair :
veille, analyses, & conseils pratiques.

⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables aux annonces de réduction de prix aux consommateurs ont changé et elles sont maintenant plus strictes. En synthèse, on retiendra un principe (1) et deux définitions (2).     1. Un principe : le “prix antérieur” pratiqué doit être indiqué Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix pratiqué par le professionnel AVANT l’application de la réduction. Jusqu’ici, c’est classique.      2. Ce “prix antérieur”: comment est-

En droit de la franchise, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont encadrées par des règles précises. Ce régime vise à garantir un équilibre entre la protection des intérêts du franchiseur et le respect de la liberté du commerce et de l'industrie du franchisé.Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière à ce type de clause qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat. Distinction entre

Le contrat franchise est un contrat de partenariat par lequel une entreprise, le franchiseur, met à disposition d’une autre entreprise, le franchisé, le « savoir-faire » sur lequel repose sa réussite commerciale, et lui octroie le droit d’exploiter sa marque dans le cadre de la revente de biens ou de prestations de services. En contrepartie, le franchisé verse au franchiseur une contrepartie financière. Ce modèle économique connait un important succès car il permet à des comm