le droit en clair :
veille, analyses, & conseils pratiques.

Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez tout juste reçu le Kbis. Vous commencez à penser CGV, factures, RGPD…et vous rangez rapidement dans un tiroir les statuts de votre société .     Là, vous sautez une étape in-con-tour-nable : la création du registre des assemblées générales et celui des mouvements de titres (et leur tenue accessoirement..) ! Au fil du temps, nous avons pas constaté que cela n’allait pas toujours de soi pour l

⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables aux annonces de réduction de prix aux consommateurs ont changé et elles sont maintenant plus strictes. En synthèse, on retiendra un principe (1) et deux définitions (2).     1. Un principe : le “prix antérieur” pratiqué doit être indiqué Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix pratiqué par le professionnel AVANT l’application de la réduction. Jusqu’ici, c’est classique.      2. Ce “prix antérieur”: comment est-

Un contrat conclu pour une longue durée peut présenter une difficulté particulière liée à l’évolution dans le temps des conditions dans lesquelles il avait été conclu. C’est exactement le cas dans le contexte actuel de l'explosion du prix de l'énergie et de certaines matières premières.Non seulement l’équilibre initial du contrat est bouleversé mais ce changement des circonstances peut mettre une des parties en grande difficulté financière.C’est justement pour parer à ce type

En droit de la franchise, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont encadrées par des règles précises. Ce régime vise à garantir un équilibre entre la protection des intérêts du franchiseur et le respect de la liberté du commerce et de l'industrie du franchisé.Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière à ce type de clause qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat. Distinction entre