Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2024, n° 23-17.908 Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024 (n° 23-17.908), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient réaffirmer la force des clauses d’exclusivité territoriale dans les réseaux de franchise. Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la diffusion par un franchisé de prospectus publicitaires dans la zone exclusive octroyé à un autre franchisé, peut constituer un acte de concurrence déloya
