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Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière aux clauses de non-concurrence post-contractuelles qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient réaffirmer la force des clauses d’exclusivité territoriale dans les réseaux de franchise. a Cour de cassation considère que la diffusion par un franchisé de prospectus publicitaires dans la zone exclusive octroyé à un autre franchisé, peut constituer un acte de concurrence déloyale.  

Clause de non-concurrence du contrat de franchise : la réalisation d’actes préparatoires pour exercer une activité concurrente n’est pas synonyme d’exercice effectif d’une activité concurrente

Rien ne permet au franchisé d'être certain qu'il pourra rester dans le réseau une fois le contrat arrivé à échéance. C'est ce que la Cour de cassation vient nous rappeler dans une décision de la chambre commerciale du 7 septembre 2022.

Focus sur le mécanisme prévu par la loi pour obtenir la révision du contrat en cas de "changement de circonstances imprévisible à la conclusion du contrat".

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?